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Le message de la directrice exécutive


juillet 2017

Bonjour à tous les membres de la FCF,

J’espère que vous profitez bien de l’été et que vous passez du bon temps avec la famille et les amis.

Bon nombre d’entre nous passeront également du temps à l’analyse du document de consultation et de l’avant-projet de loi très attendus du ministère des Finances sur la planification fiscale mettant en cause les sociétés privées. Publiées le 18 juillet, les propositions ont une large portée et sont extrêmement complexes. Elles auront une incidence profonde sur les pratiques de planification fiscale bien établies et donc possiblement sur la plupart des sociétés privées au Canada. On a prévu une période de consultation de 75 jours se terminant le 2 octobre au cours de laquelle le gouvernement acceptera les commentaires des Canadiens.

Mon dernier message portait sur la planification des conférences d’automne de la Fondation. On a prévu du temps à tous ces événements pour discuter des modifications proposées. Je peux vous dire qu’avant la publication du 18 juillet, il y avait une certaine inquiétude (ressentie à la fois par les membres du comité organisateur et les conférenciers qui ont eu le courage de se porter volontaire pour aborder ce sujet) quant à savoir si le mémoire du ministère des Finances serait publié à temps et si son contenu serait assez substantiel pour remplir les créneaux horaires alloués. Maintenant que nous avons pris connaissance du mémoire et de l’avant-projet de loi, notre inquiétude est maintenant de savoir s’il faudrait ajuster les programmes des conférences pour accorder davantage de temps au traitement de ces propositions majeures.

De plus, la Fondation étudie sérieusement la possibilité de tenir un événement spécial avant la fin de la période de consultation de 75 jours. Les détails sont toujours en discussion, mais il est important pour la communauté fiscale que des plates-formes soient prévues non seulement pour renseigner les praticiens sur ces propositions, mais également pour encourager un dialogue constructif et des suggestions sur de possibles modifications.
C’est un lieu commun de dire que les fiscalistes sont stimulés par le changement, et les défis et occasions qui en découlent. Cependant, le volume de changement, de complexité et d’incertitude dans le secteur des sociétés privées est sans précédent. En plus des modifications précédentes, qui touchaient la déduction accordée aux petites entreprises et le paragraphe 55(2), il y a maintenant des propositions qui ciblent des questions fondamentales telles que le fractionnement du revenu, l’imposition du revenu de placement, l’exonération des gains en capital et la planification post mortem. L’incidence cumulative sur les conseillers et leurs clients sera importante.

La publication du 18 juillet porte sur trois secteurs généraux : 1) la répartition du revenu par l’utilisation de sociétés privées; 2) le revenu de placement passif gagné à l’intérieur d’une société privée; et 3) la conversion du revenu ordinaire d’une société privée en gains en capital. En plus d’un aperçu, l’ensemble de documents comprend aussi un avant-projet de loi et des notes explicatives relatifs aux points 1) et 3), un long exposé technique, et le mémoire (dont il est question dans le budget de 2017) sur la planification fiscale utilisant des sociétés privées. Le mémoire énonce des solutions potentielles relativement au point 2) et indique que des propositions législatives concrètes seront élaborées après examen et consultation. Modifier l’impôt sur le revenu de placement passif tout en préservant les principes de l’intégration –, et ce, sans ajouter une autre couche de complexité – pourrait être le défi le plus épineux dans ce secteur; d’où l’absence d’un avant-projet de loi. Il y a beaucoup de choses à digérer avant le 2 octobre.

Je laisse de côté ces importantes propositions (puisqu’elles feront l’objet de discussion et de débat pointus au cours des semaines et des mois à venir) et je conclus avec une observation personnelle. Je suis consciente que notre régime fiscal sert de nombreux objectifs, dont certains sont manifestement politiques. Je suis également consciente que la « classe moyenne » (bien que mal définie) est un élément central de la plate-forme du gouvernement actuel. Le gouvernement a été élu grâce à un appui important de la population et il a le mandat de mettre son programme en œuvre. Néanmoins, je trouve préoccupant que la terminologie de la lutte des classes s’infiltre dans le discours officiel sur les changements à la fiscalité. La publication du 18 juillet opposait de façon négative les « Canadiens les plus riches » et les « particuliers à revenu élevé » (d’une part) à la classe moyenne (d’autre part). Et cela après l’annonce du 9 juin par la ministre du Revenu national de changements au Programme des divulgations volontaires, annonce dans laquelle les « Canadiens fortunés » sont négativement visés et un régime plus restrictif est proposé pour certaines catégories de contribuables, y compris les grandes sociétés.

Le régime fiscal est extrêmement important pour la croissance économique du Canada. Il soutient le développement d’une société équitable et la redistribution du revenu qui vise à apporter de l’aide aux Canadiens qui en ont besoin. Il est parfaitement normal que notre gouvernement s’attende à ce que tous les contribuables se conforment à la loi et payent sans tarder les impôts qu’ils doivent (bien que la lettre du 18 juillet de la ministre parle plutôt de payer sa « juste part » d’impôt, une expression plus nébuleuse). Cependant, il est tout aussi normal que tous les contribuables s’attendent à un traitement équitable en vertu de nos lois fiscales, indépendamment de leur revenu ou niveau de richesse. Cibler certains segments de la population des contribuables en se fondant sur des facteurs non liés à leur conformité fiscale est néfaste et ne fait rien pour accroître la confiance dans notre régime.

On se reparle en septembre.

 

 

Heather L. Evans
Directrice exécutive et chef de la direction

 
8/20/2017 2:05:27 AM