Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances a publié le document de consultation tant attendu, sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées.  Ce document, qui aborde la répartition du revenu, l’imposition du revenu de placements passifs, gagné dans une société privée, et le dépouillement de surplus, est accompagné de propositions législatives et de notes explicatives. La date limite pour présenter au gouvernement des observations relatives à ces propositions est le 2 octobre 2017.


Vu l’ampleur et la complexité de ces propositions et la période relativement courte de consultation, nous invitons nos membres à partager leurs observations ici dans l’intérêt d’encourager un dialogue constructif dans la communauté fiscale.


Veuillez noter que les points de vues reflétés dans les observations sont ceux des auteur(e)(s) et non ceux de la Fondation canadienne de fiscalité.

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Submitted by Bernard Spiegal

Submitted by Aaron Grinhause

Submitted by Brian Fingold


Submitted by Brody Thomson

Submitted by Neil Bronsch

Submitted by Ram Romanovsky

Submitted by Jeremy Bergen
  (updated on August 14)

Submitted by Thomas E. McDonnell


Submitted by Raj Juneja

Submitted by Cory Litzenberger

8/23/2017 1:42:11 PM