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Petit-déjeuner fiscal à Montréal


Droits sur les mutations immobilières 

 
 8 h 00 à 9 h 15 | Le mardi 12 juillet 2016

Centre des conférences | Mezzanine | 1250 René-Lévesque ouest, Montréal

 Frais
    

Formation reconnue par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1,25 heures       
 

AGENDA

7 h 30 
Inscription et petit-déjeuner
 

  Animateur: Travis Chalmers, PSB Boisjoli
 
8 h 00
Droits sur les mutations immobilières 
 
Dans le Budget du Québec du 17 mars 2016, le ministre des Finances a annoncé des changements majeurs à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (aussi connu sous la « Taxe de Bienvenue »).  Cette Loi prévoit essentiellement que toute municipalité doit percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

À travers d’exemples pratiques, le conférencier fera un retour sur les règles actuelles et il fournira une explication des changements législatifs proposés. Des exemples d’opérations types qui seront touchés par ces changements seront également présentés.  Ces modifications importantes peuvent se résumer comme suit:
  • Resserrement de l’exonération du seuil de 90% portant sur le vote et la juste valeur marchande (habituellement applicable lors du transfert d’immeuble entre une personne physique et une personne morale ainsi qu’entre deux personnes morales étroitement liées);
  • Augmentation du droit supplétif (ou un droit punitif) de 125% à 150% dans certaines situations d’évitements du paiement de droits de mutation;
  • Introduction du droit supplétif de 150% lors du non-respect des nouvelles exigences de divulgation;
  • Introduction d’une obligation de maintien de la condition d’exonération pour une période minimale de 24 mois suivant la date du transfert d’un immeuble;
  • Modification du moment d’exigibilité du droit de mutation et introduction d’un mécanisme de divulgation (même les transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier);
  • Introduction de nouveaux formulaires types à compléter dans tout transfert d’immeuble qui requiert un « avis de divulgation », d’un régime de divulgation volontaire à cet effet et un système de prescription lors de la production de l’avis de divulgation;
  • Introduction d’un processus de communication amélioré entre Revenu Québec et les municipalités;
  • Changements à une exonération afin de mieux refléter la réalité actuelle des familles québécoises.                               
Conférencier:         
    
                           
  Raphael Barchichat
                          
  PSB Boisjoli                         
  rbarchichat@psbboisjoli.ca



9 h 00  Période de questions 
 
9 h 15
 
 
Ajournement

Si vous êtes dans l’impossibilité d’assister à la conférence, l’inscription peut être transférée à une autre personne. À noter : si vous transférez votre inscription à une autre personne, des frais supplémentaires pourraient s'appliquer, selon le statut de membre du cessionnaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à adminmlt@ctf.ca ou appeler 514-939-6323. Si le remplacement n'est pas une option, un avis écrit d'annulation sera accepté jusqu'au 7 juillet 2016. Les personnes qui annulent leur inscription avant cette date limite recevront un remboursement, moins les frais d'administration de 30 $, à la fin de la conférence. Nous regrettons de ne pouvoir faire de remboursement pour les avis d'annulation reçus après cette date limite.
Pour toutes questions, veuillez appeller au 514-939-6323 ou envoyer un courriel à adminmtl@ctf.ca  

Frais

Membre 

65 $
Non-membre

 85 $ 
Jeune praticien(ne)

 45 $ 

12/13/2018 6:38:23 AM