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Des enjeux et des opportunités se présentent aux entreprises, débiteurs et créanciers. Des réorganisations et des refinancements peuvent s’imposer.  Des incidences fiscales peuvent accompagner les conditions imposées aux achats et ventes d’entreprises. La planification de la relève peut devoir être revue. Dans ce contexte, les différents aspects de la fiscalité internationale doivent être considérés.
L’évènement final, dont la présentation sera en français, est principalement destiné aux fiscalistes francophones.  Plusieurs textes seront disponibles en anglais. Cet évènement inclura la table ronde de l’ARQ.

Le mercredi 4 novembre

8h50
9h00

Remarques d’ouverture

Lucie Bélanger,
Directrice, Fondation Canadienne de fiscalité
, Montréal

Modérateur
Daniel Gosselin, KPMG LLP, Montréal

9h00
9h40

Opportunités et enjeux propres à un débiteur et différentes parties prenantes dans le contexte de la poursuite d’une entreprise dans le cadre d’une crise économique

Les changements lors d’une crise économique donnent lieu à des enjeux et opportunités avec lesquels un débiteur et différentes parties prenantes doivent composer.
 
La présentation traitera des principales incidences fiscales de transactions ou réorganisations mises en œuvre dans le cadre d’une restructuration de dettes et de la modification de la structure de capital d’une débitrice afin de passer à travers la crise.

Les conséquences fiscales d’un refinancement et d’une restructuration liées au règlement de dettes, à la déductibilité des intérêts et à l’utilisation des pertes (dont les pertes à titre de placement d’entreprise) seront analysées.

Annie Mailhot-Gamelin, KPMG LLP, Montréal
Ryan Rabinovitch, Fasken Martineau DuMoulin LLP, Montréal

(Texte en anglais. Présentation et ppt en français)

9h40
9h50

Période de questions

9h50
10h00

 Pause
Modérateur
Denis St-Pierre, FCPA, FCGA, EPR Bathurst / Péninsule, Bathurst

10h00
10h40

Opportunités et enjeux des acheteurs et vendeurs dans un contexte d’acquisition et de fusion

Les acheteurs bien positionnés peuvent imposer aux vendeurs des conditions aux transactions pouvant avoir des incidences fiscales importantes, par ailleurs les vendeurs peuvent vouloir reporter les transactions afin de redresser la valeur de l’entreprise.  Plusieurs scénarios sont étudiés : quels en sont les incidences fiscales et comment bien guider l’entrepreneur?

Les acheteurs peuvent imposer aux vendeurs des risques supplémentaires, obtenir des mises sous écrou et des retenues importantes, prévoir des mécanismes de réduction de prix sévères, des représentations et garanties étendues, des accords d'indemnisation plus favorables et moins de compléments conditionnels de prix d'acquisition (tels que les « earn-outs »).

Les acheteurs qui dépendent de financements à effet de levier (par exemple, les fonds de capital-investissement) pourraient rechercher plus d'équité dans le but d'un refinancement ultérieur où conclure des transactions financées par les vendeurs.
Les vendeurs ayant des liquidités limitées voudront reporter la vente et, donner à leur entreprise une chance de se redresser. Ils peuvent chercher des investisseurs ou d'autres financements par actions ou par emprunt avec des taux d'intérêt bas. Les vendeurs qui ne disposent pas de possibilités de financement ni de liquidités pourraient viser une vente rapide, soit par procédure normale ou par restructuration.
Si les créanciers impatients ne voient pas de mesures rapides sous la forme d'une fusion ou de la vente de l'entreprise cible ou autre, ils pourraient forcer une combinaison de vente ou de remboursement de dettes
plusieurs fusions et acquisitions canadiennes ont une composante transfrontalière (vendeur ou acheteur étranger, groupe d'investisseurs non canadiens ou syndicat de prêteurs basé à l'extérieur du Canada). Compte tenu d’une correction du taux de change, il pourrait y avoir un afflux d'acheteurs étrangers à la recherche d’entreprises canadiennes à un prix réduit.

Ce contexte apporte les enjeux fiscaux suivants :

  • Annulation/Report d’une transaction- enjeux de timing d’imposition, de contrôle (251(5)(b),) de balance de prix de vente ;
  • Vérification diligente fiscale post-COVID-19; exemples pratiques et dettes cachées lors d’un achat d’actions/ fusion (incluant les dettes auprès des autorités fiscales);
  • Implications des règles de restriction de pertes; attributs fiscaux importants (CRTG, CDC, IMRTD, pertes, etc.) ; règles particulières et règles anti-évitement;
  • Traitement fiscal des frais de transaction;
  • Achat-vente d’actif, d’actions, hybride; que recommander selon que l’on représente l’acheteur ou le vendeur;
  • Perte de contrôle par des Canadiens;
  • Bump (88(1)d));
  • Négocier avec les autorités fiscales (TPS/TVQ/TVH).


Marc-André Bélanger, Dentons Canada LLP, Montréal

10h40
10h50

Période de questions

10h50
11h00

Pause

Modérateur  Anne Marie Dupras, MNP LLP, Montréal

11h00
11h40

Revoir la planification pour la prochaine génération dans un temps difficile : structures fiscales post covid

La période du COVID19 a eu des conséquences importantes sur la rentabilité de plusieurs entreprises. La valeur des actions a subi une baisse qui sera pour plusieurs temporaires. Faire un gel ou un regel permet de minimiser les impôts au décès et de maximiser la prise de valeur future entre les mains de la prochaine génération et/ou d`employés clés. L'utilisation d'une fiducie familiale peut permettre de multiplier la déduction pour gain en capital dans un temps relativement court dans le cadre de la reprise. Il s’agit d’un bon moment pour rajeunir la structure par la mise en place d’une nouvelle fiducie.

On traitera des questions techniques fiscales pertinentes à la planification du gel/dégel/regel. Les pièges et solutions des différentes techniques seront analysés. En plus des interprétations techniques de l'ARC, les solutions présentées analyseront par exemple les dispositions ci-dessous :

  • 51 - conversion d'actions- 86 - échange d'actions- 85 - transfert d`actions
  • Clause d'ajustement des prix (pour les articles 51, 86 et 85) et conditions d`applications, durée d’application et types de clauses à utiliser
  • 120.4 - Impôt sur le revenu fractionné (TOSI)- 84.1 - vente avec lien de dépendance- 84 (1) – piège- dividende réputé- 110.6 (8) - limitation de la déduction pour gains en capital et Règl. 6205 - actions prescrites- 110.6 (14) f) - exception à la période de détention de deux ans pour AAPE- 74.4 – Règle d`attribution- 75 (2) - fiducie réversible- 55 (2) - dépouillement des gains en capital et revenu sauf
  • Impôt de la partie IV -- Impôt de la partie IV.1 - - Impôt de la partie VI.1 –


Antoine Stébenne, Osler, Hoskin & Harcourt LLP,
Montréal

11h40
11h50

Période de questions

11h50
12h00

Pause
Modérateur
Pierre Bourgeois, Raymond Chabot Grant Thornton LLP, Montréal 

12h00
12h50

Structure internationale d’entreprise: l’après-covid (angle aspect inbound outbound)

Certaines entreprises ayant des filiales à l’étranger ou des multinationales se trouveront affaiblies suite à la pandémie. Il pourrait être opportun de revoir les structures en place afin de s’assurer de leur efficacité et, si nécessaire, de procéder à des refinancements ou des réorganisations.

Dans ce contexte, les conférenciers aborderont différents aspects de la fiscalité internationale (inbound and outbound) à ne pas négliger, par exemple les pertes sur change, les pertes de bien, l’émigration, le transfert de propriété intellectuelle, la résidence (gestion centrale et contrôle), etc.

Brian Mustard, EY Law LLP,Montréal
Angelo Nikolakakis, EY Law LLP, Montréal

12h50
13h00
 

Période de questions

13h00
14h00
Table ronde du Québec et des autorités fiscales

Dans ce contexte, les conférenciers aborderont différents sujets liés aux transactions d’acquisition et de vente, de refinancement et de restructuration dans le contexte actuel, de la perception des dettes fiscales, des délais de recouvrement, de l’impact des subventions sur les différents crédits d’impôt du Québec, des nouveaux crédits d’impôt et congés fiscaux annoncés, des structures d’investissement utilisées par Investissement Québec et des impacts fiscaux, de la vérification fiscale et des oppositions.

Raphael Barchichat, PSB Boisjoli S.E.N.C.R.L.- LLP, Montréal
Paul Jr Bergeron, Revenu Québec, Québec
Martin Legault, Fasken Martineau DuMoulin LLP, Montréal
Marie Emmanuelle Vaillancourt, Davies Ward Phillips & Vineberg LLP, Montréal
14h00  Ajournement
Le programme est sujet à changement. Veuillez vérifier fréquemment pour la version la plus à jour.

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