English version ***La version française suit***

COVID-19 Update: Filing date for information returns under Part XVIII and Part XIX of the Income Tax Act


The Canada Revenue Agency (CRA) will allow filers to defer, until September 1, 2020, the filing of information returns under Part XVIII and Part XIX of the Income Tax Act. No interest or penalty will be assessed during this period.

In addition, no penalty will apply for failure to obtain a self-certification on financial accounts opened before January 1, 2021. The CRA is updating its Guidance on the Canada-U.S. Enhanced Tax Information Exchange Agreement and its Guidance on the Common Reporting Standard to reflect this change and expects to publish the guidance within the coming weeks.

We thank you all for your patience as we navigate through this situation together. To learn more about how the CRA is helping Canadians with the economic impact of the COVID-19 Pandemic, go to Changes to taxes and benefits: CRA and COVID-19. To get the latest information please bookmark this page as we update it often and follow us on our social media channels.


Version française ***The English version precedes***

Mise à jour sur la COVID-19 : Date de production des déclarations de renseignements selon les parties XVIII et XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu


L'Agence permettra aux déclarants de reporter, jusqu'au 1er septembre 2020, la production de déclarations de renseignements selon les parties XVIII et XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni pénalité ne sera imposé pendant cette période.

De plus, aucune pénalité ne sera appliquée en cas de non-obtention d'une autocertification pour les comptes financiers ouverts avant le 1er janvier 2021. L'Agence met présentement à jour son
Document d’orientation sur l’accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux et son Document d’orientation sur la Norme commune de déclaration afin de refléter ce changement et prévoit les publier d’ici peu.

Nous vous remercions de votre patience alors que nous tentons ensemble de faire face à cette situation. Pour connaître les nombreuses mesures prises par l’Agence, allez à Changements apportés en matière d’impôt et de prestations : l’Agence et la COVID-19. Pour obtenir les renseignements les plus récents, mettez en signet cette page que nous mettons à jour régulièrement et suivez-nous sur nos réseaux de médias sociaux.