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Centre des conférences  | niveau mezzanine | 1250 René-Lévesque ouest | Montréal
Le programme est sujet à changement. Veuillez vérifier fréquemment pour la version la plus à jour.
Formation reconnue par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 7 heures. 

PARTIE I - 9H00 À 12H00 (dîner inclus)

CAS PRATIQUES D’INTÉRÊT IMPLIQUANT LES PARTICULARITÉS FISCALES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS PRIVÉES 
8 h 30  Accueil - Un petit-déjeuner sera servi
   Animatrice: Katia Sebastiani, Cain Lamarre
9 h 00 Cas pratiques impliquant l’achat et la vente d’entreprises

Les conférenciers présenteront différents scénarios d’achat/vente d’entreprises et aborderont les particularités fiscales suivantes :

  • Comparaison entre une vente d’actions et une vente hybride depuis l’adoption des règles visant les biens de la catégorie 14.1
  • Impact d’un changement de statut de la société privée sous contrôle canadien qui fait l’objet de la vente
  • Restriction de pertes et choix de l’alinéa 114(4)e) LIR
  • Maximisation du compte de dividende en capital 
  • Utilisation de / impact sur le revenu protégé
  • Création de bases fiscales
  • Type d'actifs vendus
  • Considérations relatives au type d’acheteur (canadien, américain ou société publique)
  • Utilisation de la déduction pour gain en capital et cristallisation avant la vente
  • Multiplication de la déduction pour gain en capital
  • Application des règles de fractionnement du revenu
  • Checklist des points importants lors d’une vérification diligente
  • «Earn-out» et «Reverse earn-out»
  • Clauses fiscales dans les contrats de vente
Groupe 1 - 9h00 à 9h45
Annie Mailhot-Gamelin, KPMG
Victor Perrault, KPMG

Groupe 2 – 9h45 à 10h30
Rémi Gagnon, McCarthy Tétrault
Fred Purkey
, McCarthy Tétrault
 10 h 30  Pause santé
 10 h 50 Cas pratiques impliquant l’achat et la vente d’entreprises (suite)

Raphael Barchichat, PSB Boisjoli
Thomas Copeland, PSB Boisjoli
Antoine Stébenne, Osler, Hoskin & Harcourt 
 
 12 h 00  Dîner - Deca 77 (pour tous les participants)

PARTIE II - 13H30 À 17H30 (dîner inclus)

ANALYSE EN PROFONDEUR DE CONCEPTS D’IMPORTANCE EN FISCALITÉ CORPORATIVE CANADIENNE ET QUÉBÉCOISE 
12 h 00  Dîner - Deca 77 (pour tous les participants)
   Animatrice: Marie-Claude Marcil, EY Cabinet d’avocats
13 h 30  La distribution de surplus, synthèse et cas pratiques

La distribution des surplus d’une société sous forme de gain en capital plutôt que sous forme de dividendes a fait l’objet de plusieurs décisions des tribunaux et de commentaires des autorités fiscales. Les conférenciers discuteront des principes et des limites qu’imposent ces interprétations de la loi et de leur application dans des situations concrètes. L’utilisation du mécanisme du compte de dividendes en capital et la mise-en-place de transactions de type « pipeline » notamment suite au 21e anniversaire d’une fiducie feront partie des cas pratiques analysés tout comme la problématique des bénéficiaires non-résidents que causent les modifications récentes à l’article 212.2 LIR.

François Imbeau,
Deloitte
Éric Hamelin,
Université de Sherbrooke  
14 h 30 Notion de contrôle, un concept à maîtriser!

Les conférenciers discuteront de l’importance de la notion de contrôle à différentes fins dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils traiteront également des règles de transparence à considérer dans l’analyse du contrôle et présenteront le nouveau paragraphe 256(5.11) de la LIR relativement au contrôle de fait.

Alain Fournier,
Osler, Hoskin & Harcourt
David Wilson,
Osler, Hoskin & Harcourt 
 15 h 30  Pause santé
 15 h 50 Nouvelles mesures visant à protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois

Les représentants de Revenu Québec présenteront les mesures du Bulletin d’information 2019-5, récemment mises en place par Finances Québec dans la foulée du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale et du Budget 2019. Plus précisément, ils discuteront des sujets suivants ainsi que des pénalités et conséquences qui y sont liées: 

  • Trompe-l’œil 
  • Prête-nom
  • Divulgations obligatoires
De plus, ils traiteront brièvement du Registre des entreprises non admissibles (RENA) et de l’interdiction, pour ceux qui se sont vu imposer certaines pénalités, de contracter avec l’État.

Une période d’échange avec deux praticiens suivra chacune des présentations de Revenu Québec.  Les praticiens poseront des questions aux représentants de Revenu Québec et commenteront les nouvelles mesures.

Paul Jr Bergeron, Revenu Québec
Mathieu Gendron, Revenu Québec
Mathieu Lizotte, Revenu Québec 
David Roulx, Revenu Québec
Raphael Zicat, Revenu Québec
Daniel Gosselin, KPMG
Marie-France Dompierre, Lavery 
 
 17 h 30 Ajournement 

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