Version française ***The English follows***

Mesures additionnelles d'assouplissement COVID-19


Le 26 mars, le gouvernement du Canada aannoncé d’autres détails sur les mesures fiscales prises dans le cadredu programme d’allégement économique COVID-19. Il a prolongé jusqu’au1er juin la plupart des mesures administratives en matière d'impôt surle revenu, exigées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR),qui sont requises et dues  après le 18 mars 2020. Ces mesurescomprennent le dépôt de déclarations, de formulaires, d'élections, dedésignations et de réponses aux demandes de renseignements.  Toutefois,ces prorogations ne s’appliquent pas à trois échéances  importantes quiont une incidence sur la préparation  des déclarations de revenus desparticuliers. (La date limite pour les déclarations de revenus desparticuliers a déjà été reportée au 1er juin et le paiement de toutimpôt pour 2019 dû doit être fait d’ici le 1er septembre).  Ces troisdéclarations — déclaration de  revenus des fiducies (T3), état desrevenus d’une société de personnes (T5013) et les déclarations derenseignements sur les montants versés ou crédités aux non-résidents (NR4) — sont exigées d’ici le 1er mai. De plus, les exigences depaiement et de versement ne sont pas couvertes par cette annonce.

La mesure ne s'applique pas non plus auxrenseignements prescrits qui doivent être déposés à l'égard de certainscrédits d'impôt à l'investissement. Les retenues sur la paie et toutesles activités connexes (sauf dans la mesure où elles se rapportent à laréduction des envois de fonds liés à la subvention salariale temporaire)doivent continuer à être effectuées à temps.

Nous comprenons que la province de Québec  prévoira  des allégements similaires.


COVID-19 Update: Additional measures from the Canada Revenue Agency


On March 26, the Government of Canada announced further details of fiscal measures that it is taking as part of the COVID-19 economic relief package. It has deferred until June 1, 2020 a number of other administrative income tax actions, required under the Income Tax Act (ITA), that are due after March 18, 2020. These actions include the filing of returns, forms, elections, designations, and responses to information requests. This deferral does not apply, however, to three important filings that have bearing on the completion of personal tax returns. (The deadline for personal tax returns has already been extended to June 1, 2020, with payment of any 2019 tax owing by September 1.) These three filings—trust returns (T3), partnership returns (T5013), and statement of amounts paid or credited to non-residents (NR4)—are required by May 1, 2020.  In addition, payment and remitting requirements are not covered by this announcement.

The measure also does not apply to information that is required to be filed in respect of certain investment tax credits.  Payroll deductions and all related activities (except to the extent that they relate to the reduction of remittances related to the temporary wage subsidy) must continue to be done on time.  

It is our understanding that the Province of Quebec is providing parallel extensions.