Termes et conditions d’usage de la FCF

Exonération de responsabilité


Votre consentement à ces termes et conditions d’usage

Veuillez svp lire attentivement ces termes avant d’utiliser le Service (tel que défini ci-dessous) car ils représentent une entente contraignante (« l’Entente ») entre chaque personne qui accède à notre Service (« vous » ou « votre ») et la Fondation canadienne de fiscalité (référée comme étant « FCF », « nous » ou « notre »). Cette entente régit votre accès et votre usage du site Web de la FCF situé à https://www.ctf.ca/ (le « Site ») ainsi que tous les services associés décrits dans le présent document (collectivement, le « Service »).

Vous devez accepter et consentir à être lié par cette Entente et la respecter si vous souhaitez accéder au Service et l’utiliser. Si vous n’êtes pas en accord avec cette Entente, alors vous ne devez pas accéder ni utiliser notre Service.

Vous consentez à ce que cette Entente, et toute information qui y est liée, les communications et ententes entre vous et nous, soient disponibles et s’effectuent par voies électroniques.

La dernière mise à jour de cette Entente a été faite à la date « Dernière mise à jour » indiquée ci-dessus. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier cette Entente à tout moment. De telles modifications deviendront immédiatement effectives dès leurs affichages. Vous devez consulter cette Entente sur une base régulière afin de vous tenir au courant de tout changement.

Votre vie privée

Nous respectons votre droit à la vie privée. Toute information personnelle que nous pouvons recueillir via le Service est soumise à notre politique sur la vie privée laquelle est accessible à : https://www.ctf.ca/CTFWEB/EN/Pages/PrivacyPolicy.aspx. Aux fins de cette Entente et de notre politique sur la vie privée, « information personnelle » comprend toute information au sujet d’un particulier identifiable, telle que définie dans notre Politique sur la vie privée.

Éligibilité à utiliser le Service

Par la présente vous déclarez et vous garantissez que vous utiliserez uniquement notre Service, et qu’au moment de cet usage, vous (i) êtes âgé de 18 ans et plus et que vous avez l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez; ou (ii) pouvez contracter et conclure des ententes en accord avec les lois applicables localement.

Usage de notre Service

Les informations disponibles via le Service sont des conseils généraux sur des sujets d’intérêts seulement. L’application et l’impact des lois peuvent grandement varier basés sur les faits spécifiques de la situation. Compte tenu de la nature changeante des lois et des règlements, et des imprévues inhérentes aux communications électroniques, il peut exister des délais, des omissions et des inexactitudes dans l’information qui est disponible via le Service. Les auteurs et les éditeurs de l’information qui est offerte via le Service n’émettent pas d’opinion légale, fiscale, comptable ou tout autre avis professionnel ou service. L’information qui est mise à la disposition via le Service (y compris, notamment tout Contenu) ne doit pas être substituée à la consultation d’un professionnel en comptabilité, en fiscalité et en droit ou tous autres conseillers compétents.

Bien que nous tentions de nous assurer que les informations qui sont rendues disponibles via le Service sont obtenus de sources fiables, la FCF n’est pas responsable de toute erreur ou omission, ou elle n’est pas responsable pour les résultats obtenus suite à l’usage de cette information et suite à l’usage du Service. Votre usage du Service est à votre entière responsabilité et risque et toutes les informations disponibles via le Service sont fournis sur la base de « telle qu’elle » et « telle que disponible » sans la garantie de disponibilité, exhaustivité, exactitude ou rendues en temps opportun. La FCF décline expressément toute représentation, garantie et quelconque condition à l’égard du Service (y compris, notamment tout Contenu tel que défini ci-dessous), expresse ou implicite, y compris, mais sans limiter ce qui suit, toute garantie ou condition de performance, commercialité, exactitude, exhaustivité, titre, non-violation de droits, justesse pour un objectif particulier ainsi que ceux résultant d’un règlement, d’une loi ou de l’équité ou dans le cours de transactions ou d’un usage du commerce. La FCF, ses gouverneurs, membres, officiers, employés, contractants ou agents (collectivement « Représentants de la FCF ») ne seront en aucun temps responsable envers vous ou envers quelconque tierce partie pour toute décision ou action prise en conformité avec l’information disponible via le Service (y compris, mais sans limiter tout Contenu) ou tout dommage de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans limiter à la négligence, à la violation de garantie ou de contrat et à la rupture de contrat) à l’égard du Service ou de cette Entente, y compris, mais sans limitation, tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, exemplaire, spécial ou dommage similaire, ou dommage pour perte de profits, d'achalandage, d'usage et de pertes de données, pertes intangibles, perte d’équipement ou pour le coût de tout équipement substitué ou service même si les Représentants de la FCF sont avisés d’une possibilité de tels dommages.

Dans la mesure où la loi applicable ne permet pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou les dommages consécutifs, la responsabilité de la FCF sera restreinte par les limites maximales permises par la loi. Certains liens dans le Site connectent à d’autres sites Web maintenus par des tiers et pour lesquels la FCF n’a pas de contrôle. La FCF ne fait aucune représentation sur l’exactitude ou sur tous autres aspects concernant l’information dans les autres sites Web.

Droits d’accès

Le Service est pour un usage uniquement au Canada et accessible uniquement pour les usagers au Canada. Si vous accédez à notre Service à partir de l’extérieur du Canada, vous êtes responsable de vous conformer aux règles applicables à votre juridiction spécifique.

La FCF vous octroie (en tant qu’usager autorisé) une licence limitée, révocable et non exclusive afin d’accéder à notre Service aux fins d’éducation, de la recherche ou d’études, et ce en conformité avec toutes les lois applicables. Un usage de notre Service qui excède l’étendue du droit d’accès qui vous est octroyé par cette Entente a pour effet de terminer immédiatement la licence.  

L’accès à et l’usage de notre Service peuvent être sujets à des limitations, délais ou autres problèmes inhérents à l’usage de l’Internet et aux communications électroniques. La FCF n’est pas responsable pour tout délai, échecs de livraison ou autres dommages résultant de tels problèmes ou par la non-disponibilité de notre Service pour quelconque raison.

Tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés par cette Entente nous sont réservés, ou si applicable, sont réservés à nos donneurs de licences.

Lorsque vous accédez à notre Service, vous ne pouvez entreprendre aucune des activités prohibées suivantes :


  1. copier, distribuer ou divulguer toute partie de notre Service ou berner, refléter, éliminer ou exploiter les données de notre Service ou son contenu de quelque façon que ce soit ou par quelques moyens que ce soit;

  2. utiliser un système automatisé, y compris un robot, pour accéder au Service;

  3. transmettre des pourriels, des chaines de lettres ou des courriels non sollicités via le Service

  4. tenter d’interférer ou de compromettre l’intégrité du système ou la sécurité, ou décoder toute transmission à partir ou vers les serveurs qu’utilise le Service; ou

  5. prendre part à une action qui demande une importante charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du site, tel qu’une attaque « DDoS ».

Nonobstant toute autre disposition contenue dans le présent document, nous nous réservons le droit de refuser l’accès à notre Service à quiconque et pour quelconque raison, sans avis ou responsabilité.

Abonnement

Certains services, tels que l’abonnement à la FCF, ne sont disponibles que si un compte d’abonné est créé et que le paiement de frais d’adhésion est effectué (« Services aux membres »). Au moyen des comptes pour les services aux membres, vous aurez accès aux services aux membres pour un terme fixe qui ne sera pas renouvelé automatiquement à moins d’une mention contraire lorsque vous acquittez les frais pour services aux membres.

Vous n’êtes pas autorisés à accéder à quelconque Services aux membres à moins que vous créiez un compte d’abonné, acquittiez les frais, et ayez reçu les identifiants d’accès (c’est-à-dire, nom d’usager et mot de passe) provenant de nous, et que vous utilisez ces identifiants d’accès. Vous ne pouvez aider quiconque à accéder aux Services aux membres à moins d’y être autorisé, y compris le partage à des tiers de vos identifiants d’accès ou le partage du contenu ou autre matériel que vous avez obtenu via le Service aux membres. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants d’accès et l’usage ou de l’activité relative à vos comptes Services aux membres, y compris l’usage des Services aux membres par un tiers qui a obtenu de vous l’autorisation d’utiliser vos identifiants d’accès. Une telle responsabilité comprend expressément tout achat fait ou tout changement fait en rapport avec votre usage (ou un usage fait par un tiers avec votre accord) des Services aux membres. Dans le cas d’usage frauduleux, abusif ou activité autrement illégale de vos comptes Services aux membres, nous pouvons à notre seule discrétion, mettre fin à ces comptes et vous référer aux organismes d’application des lois. Vous pouvez être tenu responsable pour tout dommage résultant de cette fraude, abus ou activité illégale.

En devant membre de la FCF et en acceptant de souscrire aux Services aux membres, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et plus et que vous avez l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez. Vous confirmez également que toute information que vous fournissez est vraie, complète et exacte, y compris, mais non sans limité à votre identité, affiliation professionnelle et toute autre information fournie dans le cadre de l’abonnement.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès aux Services aux membres à tout moment, et ce sans avis. Dans un tel cas, vous ne serez pas responsable pour les frais associés aux Services aux membres après que la résiliation prendra effet. Vous n’aurez pas d’autre recours contre nous et nous n’émettrons aucun remboursement. Vous n’aurez droit à aucun recours si vous avez violé une obligation en vertu de cette Entente.

Nous n’effectuons aucun remboursement en totalité ou en partie pour les Services aux membres ou pour tout autre achat effectué via le site Web, et ce pour quelque raison que ce soit. Les demandes pour mettre fin aux abonnements seront effectives une fois la période de facturation dans laquelle nous avons reçu la demande d’annulation prendra fin.

Frais et conditions de transactions

Votre usage de certaines fonctions des Services peut être conditionnel au paiement de frais (y compris, les frais pour les Services aux membres). Le traitement des paiements peut être effectué par un tiers au moyen d’un site sécurisé de paiement pour le compte de la FCF. Vos informations relatives au paiement seront envoyées au tiers pour le traitement du paiement. L’information que vous soumettez durant le processus de paiement est sujette à notre Politique sur la vie privée.  

Les frais ne comprennent pas les taxes, frais ou autres charges fédérales, provinciales, ainsi que les taxes de ventes et harmonisées. Vous êtes responsable et vous acceptez de payer dans les délais de paiement tous les frais liés à votre compte Services aux membres, y compris les taxes applicables ou les frais de change pour votre usage ou par toute personne à qui vous avez autorisé à utiliser votre compte Services aux membres.

Informations relatives aux marques de commerce et aux droits d’auteur

Le Service contient du contenu qui comprend, mais non limité à, des textes, de l’audio, des images et autres matériels ou éléments (collectivement le « Contenu »). Dans la mesure que tout ou partie du Contenu est protégé en vertu des lois sur les droits d’auteur ou autres lois sur la propriété intellectuelle au Canada ou autres juridictions ou traités internationaux, vous reconnaissez que tout ce Contenu est l’unique propriété de la FCF ou de ses tiers concédants de licence. Toute reproduction, communication au public, rendre disponible pour le public, représentation publique, exhibition, modification, création de travaux dérivés de ou redistribution du Service, et/ou copier ou reproduire le Service ou une partie du Service vers un autre serveur ou location pour reproduction futur, est interdite sans l’autorisation expresse de la FCF.

Sans le consentement express de la FCF, vous consentez également à ne pas reproduire, dupliquer ou copier le Contenu des Services. Vous êtes d’accord à consentir à tous les avis de droit d’auteur affichés dans le Service. Pour plus de certitude, l’usage du Contenu ou tout autre site Web, y compris en liant, en créant une sous-fenêtre de la fenêtre principale ou en reflétant le Contenu sur tout autre serveur, est interdit sans l’accord préalable écrit de la FCF.

Vous ne pouvez décompiler, démonter ou procéder à de l’ingénierie inverse, ou tenter de trouver tout code source contenu dans notre Site. Sans limiter ce qui suit, vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales quelconque aspect du Service.

Dans la mesure où le Service vous permet de poster, envoyer des courriels ou de rendre autrement disponible le contenu, vous octroyez automatiquement et vous garantissez que vous avez le droit d’octroyer à la FCF une licence, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et entièrement payée, afin d’utiliser, copier, exécuter, afficher et distribuer un tel contenu, et de créer des travaux de compilations et des travaux dérivés de tel contenu, comme faisant partie du Service ou autrement.

Tous les droits dans la Fondation canadienne de fiscalité ou la marque de commerce FCF et le nom, les droits dans tout autre logos, symboles, slogans, appellations commerciales et design du site Web, qu’ils apparaissent ou non en gros caractères ou accompagné du symbole de la marque de commerce, appartiennent exclusivement à la FCF ou ses concédants de licence, et ils sont protégés, en vertu des lois du Canada, des autres juridictions et des lois internationales, de toute reproduction, imitation, dépréciation ou usage déroutant ou trompeur. L’usage ou le mauvais usage de ces marques de commerce ou de tout autre matériel, sauf ce qui est permis ici, est expressément interdit et rien qui n’est indiqué implicitement ou explicitement indiqué dans cette Entente ne vous octroie une licence ou vous donne le droit d’utiliser ces marques de commerce.

Usage de la boîte de commentaires

Le but de la boîte de commentaires situé sur le site Web est de permettre aux usagers d’afficher des commentaires écrits à propos des bulletins publiés par la FCF. Ces commentaires peuvent être vus par les autres usagers du site. En aucun temps la FCF, ses gouverneurs, membres ou employés ne sont responsables envers quiconque pour tout commentaire affiché sur le site Web par un usager. Les commentaires qui sont affichés sur le site Web représentent l’opinion de celui qui les formule et ils ne sont pas forcément approuvés par la FCF, ses gouverneurs, membres ou employés. Aucune forme de garantie ou de condition n’est donnée quant à quelconques commentaires affichés sur le site Web par les usagers. Aucune licence ou aucun droit n’est accordé à l’usager du Service lui permettant de copier, reproduire ou utiliser autrement tout commentaire affiché sur le site Web.

Si vous affichez un commentaire sur le site Web, vous serez identifié sur le site comme étant l’auteur des commentaires. Dans la mesure où le Service vous permet d’afficher du contenu, d’envoyer des courriels ou de rendre disponible tout contenu, vous consentez à ne pas afficher, envoyer par courriel ou autrement rendre disponible tout contenu qui :

  1. est illégal;
  2. contient des informations personnelles ou qui permettent d’identifier une personne sans le consentement explicite de cette personne;
  3. usurpe l’identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans être limité, un employé de la FCF ou déclare faussement ou représente faussement une affiliation avec une personne ou entité;
  4. enfreint tout brevet, marque de commerce, droits d’auteur ou autres droits de propriété d’une personne, ou du contenu dont vous n’êtes pas autorisé à rendre publique en vertu d’une loi ou une entente contractuelle ou fiduciaire;
  5. est préjudiciable, menaçant, abusif, provocateur, diffamatoire ou pornographique;
  6. harcèle, dégrade, intimide ou est odieux envers un individu ou un groupe d’individus sur la base de la religion, des sexes, orientation sexuelle, race, ethnicité, âge ou handicap;
  7. constitue ou contient toute forme de publicité ou de sollicitation, ou qui contient des liens vers des services commerciaux ou autres sites Web;
  8. contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, dossiers ou programmes qui ont pour but d’interrompre, détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique, matériel informatique ou équipement de télécommunications;
  9. interrompt l’usage normal du Service avec une quantité excessive de contenu, ou qui autrement affecte négativement l’habilité des autres usagers à utiliser le Service; ou
  10. emploie des adresses courriel trompeuses ou des entêtes falsifiés ou autrement manipule des identifiants afin de dissimuler l’origine du contenu qui a été transmis via le site Web. .

Vous êtes seul responsable et redevable pour tout dommage, perte et coût additionnel que vous avez subi, que la FCF ou toute autre personne ont subi et qui résulte de votre soumission de toute information sur le Service ou via le Service.

En affichant des commentaires sur le site Web, vous consentez à octroyer à la FCF, sans expectative ou droit à une compensation, une licence sans royauté, perpétuelle, mondiale et non exclusive, à utiliser, copier, reproduire, modifier, créer des travaux dérivés, procéder ou afficher en tout ou en partie de tels commentaires ou rétroaction, et autrement utiliser de tels commentaires ou rétroaction aux fins commerciales internes de la FCF et aux fins de marketing, de promotion et pour toutes autres fins. En affichant tout commentaire sur le site Web ou en fournissant de la rétroaction à la FCF, vous renoncez à vos droits moraux que vous pourriez avoir dans de tels commentaires ou rétroaction en faveur de la FCF.

La FCF se réserve le droit, et à sa seule discrétion, à : (a) veillez à tout commentaire et à retirer tout commentaire affiché sur le site Web, même si la FCF n’assume aucune obligation de le faire; et (b) coopérer avec les autorités compétentes afin de vérifier l’identité de tout usager qui affiche un commentaire sur le site Web et en lien avec toute enquête, investigations ou poursuites au sujet de commentaires affichés sur le site Web. Les usagers qui souhaitent faire part de leurs préoccupations au sujet de commentaires affichés sur le site Web sont invités à contacter la FCF à mgaughan@ctf.ca.

Avis de non-responsabilité en ce qui concerne le contenu provenant d’un tiers

Le Service peut offrir l’accès à des sites Web tiers et à du contenu disponible via Internet. La FCF n’exerce habituellement aucun contrôle sur de tels sites Web tiers et à leur contenu. Vous acceptez qu’il soit de votre responsabilité de revoir et d’évaluer un tel contenu et que tout risque associé avec l’usage et la fiabilité de ce contenu vous incombe. Vous êtes responsable de prendre connaissance, d’accepter et de vous conformer aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité affichées sur les sites Web de ces tiers. L’inclusion d’un lien vers du contenu d’un site Web tiers n’implique pas l’approbation d’un tel contenu par la FCF. Vous consentez également que la FCF ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de quelque manière, pour la perte ou le dommage de quelque nature, résultant de ou en lien avec, votre usage de ou de votre fiabilité envers tout site Web tiers ou leur contenu.

Indemnités

Vous consentez à indemniser, défendre et tenir indemne la FCF et ses succursales, affiliées, partenaires, tiers annonceurs, fournisseurs de technologie, fournisseurs de service ou autres partenaires, et chacun de leurs agents, actionnaires, employés et représentants (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation de tierce partie, demandes, pertes, dommages, coûts ou responsabilité (y compris, les frais judiciaires raisonnables) (collectivement et individuellement « Réclamations ») encourus par ou portés contre les Parties indemnisées en lien avec toute réclamation qui découle ou qui est en lien avec cette Entente ou les Services, y compris en lien avec : (a) votre usage, non-usage ou mauvais usage de, ou en lien avec le Service ou à tout contenu que vous avez affiché sur le site Web, y compris l’information quant à votre compte Service aux membres et toute information provenant de tiers qui fait partie du site Web; (b) votre violation ou prétendue violation de cette Entente; (c) votre violation de tout droit, y compris les droits de propriété intellectuelle, de tierce partie et autrement comme indiqué ici, et (d) la fourniture et le paiement du Service. La FCF se réserve le droit, à vos dépens, d’assumer la défense exclusive et le contrôle sur toute matière pour laquelle vous êtes tenu d’indemniser la FCF et vous consentez à coopérer avec la FCF pour sa défense de ces Réclamations. Vous consentez à ne pas régler toute affaire sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la FCF. La FCF prendra des efforts raisonnables pour vous notifier de toute Réclamations dès qu’elle en aura connaissance.

Liens vers le Service

Nous vous invitons à vous connecter au Service. Toutefois, lorsque vous vous connectez au Service vous consentez à ce que votre site Web ne doive pas (a) modifier la présentation visuelle du Service; (b) laisser entendre que la FCF vous appuie ou appuie toute autre personne, ou appui vos produits ou services ou ceux de toute autre personne; (c) laisser entendre qu’il existe une affiliation entre vous et toute autre personne, ou vous et les produits ou services de toute autre personne, et la FCF sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la FCF; (d) donner une impression incorrecte de la relation entre vous ou une autre personne avec la FCF, ou présenter une information ou une impression fausse, trompeuse ou autrement dommageable à propos de la FCF ou de ses produits ou services; ou (e) contenir du matériel qui peut être illégal ou qui peut être interprété comme étant dommageable, offensif, inexact ou de mauvais goût.

Vous reconnaissez et acceptez qu'en aucun cas la FCF ne fournira une quelconque forme de rémunération pour les liens que vous pourriez établir avec ce Service.

Soumissions non sollicitées

Si vous soumettez des idées, dessins, histoires, suggestions, commentaires ou informations similaires à la FCF, que ce soit via le Service ou autrement, vous le faites sans expectative de confidentialité et vous octroyez irrévocablement à la FCF une licence mondiale, sans restriction, irrévocable, perpétuelle, sans droit de royauté, sans frais et transférable avec un droit de sous-licence : pour usage, reproduction, préparation de travaux dérivés, modification, publication, distribution, transmission, communication au public, rendre disponible au public, effectuer publiquement, afficher publiquement, diffusion, exploitation et exposition de votre soumission ou tous travaux dérivés, ou tout élément ou extrait, dans toutes langues et via tous moyens, manières, médias ou modes de communication actuellement connus ou à être développés.

Vous consentez également que vos soumissions peuvent être utilisées ou développées par ou pour le compte de la FCF et ses succursales, sans obligation envers vous.

Relation indépendante

Rien dans cette Entente ne doit être interprété comme étant un partenariat ou une coentreprise entre la FCF et vous. Aucune des parties à cette Entente n’a l’autorité pour lier l’autre partie par contrat ou autrement, ou pour faire toute représentation pour le compte de l’autre. Vous reconnaissez que la FCF agit de manière indépendante de vous et qu’en aucune circonstance la FCF ne sera réputée être votre employeur ou agente à quelques fins que ce soit.

Affaires générales

Cette Entente constitue l’entente dans son entièreté entre vous et la FCF concernant votre usage du Service laquelle remplace toute autre entente antérieure entre vous et la FCF. Cette Entente et les relations entre vous et la FCF sont régies par les lois de la province de l’Ontario (et les lois fédérales du Canada applicables le cas échéant) sans égard à l’ensemble des dispositions divergentes de la législation. Vous et la FCF consentez à être soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux situés à Toronto, Ontario. Nonobstant ce qui précède, la FCF peut recourir à, et obtenir, une demande d’injonction dans toute juridiction auprès de toute juridiction compétente, et vous consentez à ce que cette Entente soit spécifiquement exécutoire par la FCF au moyen d’une injonction et d’autres moyens équitables sans avoir à démontrer des dommages monétaires. Le défaut d’exercice ou le défaut de faire valoir tout droit ou toute clause compris dans cette Entente par la FCF ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause. Si une quelconque clause de cette Entente est déclarée invalide par un tribunal de juridiction compétente, les parties consentent néanmoins à ce que le tribunal devrait tendre pour donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la clause, et les autres clauses de cette Entente restent pleinement en vigueur et de plein effet. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou de vos obligations dans le cadre de cette Entente. En tout temps, la FCF peut céder tout droit ou obligation dans le cadre de cette Entente sans vous donner aucun préavis. Cette Entente sera contraignante, au bénéfice de, et opposable aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droits respectifs.