L'ARC tenue de verser 1,7 millions de dollars en dommages-intérêts pour poursuite abusive

Dans Samaroo v. Canada Revenue Agency (2018 BCSC 324), la Cour suprême de Colombie-Britannique a jugé qu'un enquêteur de l'ARC avait à la fois supprimé et présenté de manière inexacte des preuves dans le cadre de la poursuite pour évasion fiscale intentée contre un couple de Colombie-Britannique. La Cour a ordonné à l'ARC de verser près de 1,7 millions de dollars en dommages-intérêts compensatoires, majorés et punitifs pour les dommages causés à la réputation et les répercussions sur la vie professionnelle et personnelle des contribuables.

M. et Mme Samaroo exploitaient un restaurant, un motel et un bar. L'ARC a procédé à une enquête sur les activités du restaurant des Samaroo en se fondant sur 1) une analyse de la valeur nette, 2) une théorie voulant que les Samaroo ne déclaraient pas le revenu généré par l'un des trois quarts de travail du restaurant, et 3) que M. Samaroo avait effectué des dépôts en argent comptant dans son compte de banque personnel.

L'ARC a présenté 21 chefs d'accusation d'évasion fiscale différents. Cependant, la Cour provinciale de Colombie-Britannique avait acquitté les Samaroo de tous les chefs d'accusation, jugeant que M. Samaroo était un témoin crédible, dont le comportement était impressionnant et les explications, plausibles et conformes à la preuve (R v. Samaroo, 2011 BCPC 503). De plus, l'ARC n'avait pas prouvé sa théorie d'une sous-évaluation des revenus déclarés, et son analyse de la valeur nette comportait d'importantes omissions et des suppositions complètement fausses. Les Samaroo ont intenté une action pour poursuite abusive contre l'ARC et le procureur.

Les critères relatifs à la poursuite abusive se trouvent dans l'arrêt Miazga c. Kvello (Succession) (2009 CSC 51):
  1. le défendeur doit avoir engagé ou continué la poursuite;

  2. la poursuite doit avoir débouché sur une décision favorable au demandeur;

  3. la poursuite ne reposait pas sur des motifs raisonnables et probables; et

  4. la poursuite doit avoir été engagée dans une intention malveillante ou essentiellement à une autre fin que celle de l'application de la loi.

Au sujet des points 1 à 3 qui précèdent, le juge Punnett a écrit que pendant l'enquête et la poursuite, [traduction] « l'ARC ne disposait pas de preuves d'actes manifestes, ou coupables, d'évasion fiscale ». Notamment, la théorie de la poursuite était fondée sur une supposition non prouvée; qui plus est, personne n'avait présenté de théorie quant à la façon dont M. Samaroo s'y était pris pour dissimuler supposément l'argent provenant du restaurant tout en comptabilisant des débits et crédits relativement aux ventes. La Cour considérait que la seule explication offerte par la poursuite était que cette dissimulation s'était effectuée « par magie ».

Au sujet du point 4 ci-dessus, concernant l'intention, le juge Punnett (citation de Casey v. Auto Renault Canada Ltd., 1965 CanLII 72 (SCC)) considérait que l'enquêteur de l'ARC [traduction] « avait fait tout ce qui pouvait être fait pour entraîner, à tort, l'application de la loi à l'encontre des Samaroo ». L'enquêteur, entre autres failles graves :
  • avait créé, caché, et faussement attribué des preuves et des informations toujours dans l'intention de tromper;

  • avait agi en qualité de militant et non pas d'enquêteur; et

  • n'avait manifesté aucun remords et avait indiqué que : [traduction] « si c'était à refaire, il poursuivrait encore [les Samaroo] en s'appuyant sur la même théorie et les mêmes preuves ».

La conduite d'au moins un autre employé de l'ARC était également grave. Un employé s'est vanté dans un courriel en ces termes : [traduction] « La une de l'édition de mercredi du Nanaimo Daily News. J'ai hâte de lire l'édition après le verdict de culpabilité. » Un autre courriel au ton moqueur a demandé : [traduction] « Un verdict de culpabilité ne devrait-il pas nécessiter la guillotine? » Le juge Punnett les a réprimandés : [traduction] « Dans les circonstances, les employés de l'ARC ont manqué de professionnalisme en se réjouissant à l'avance de la condamnation des plaignants et de la sentence prononcée à leur endroit, et de la ruine qui s'ensuivrait. »

Le juge Punnett a conclu que l'enquêteur et l'ARC avaient engagé une poursuite abusive contre les Samaroo. Il a aussi déterminé que le procureur [traduction] « que ce soit par négligence ou autrement, avait laissé le contrôle de la poursuite à l'enquêteur et à l'ARC et, ce faisant, avait couru le risque d'un déni de justice ». Quoique déplorable, ce comportement ne constituait pas une intention malveillante, et les accusations contre le procureur ont été rejetées. Il faut se demander si le fait que le procureur n'était pas un employé du ministère de la Justice, mais avait été embauché sur une base contractuelle, a contribué à cette tendance de se fier excessivement sur l'enquêteur de l'ARC plutôt que d'évaluer la preuve de façon indépendante.

Joel Scheuerman
BCF SENCRL, Montréal
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Canadian Tax Focus
Volume 8, Number 2, May 2018
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