Piège potentiel lors du versement de dividendes inter-sociétés : Conversion de l’IMRDD en IMRDND
Dans la foulée des changements au régime fiscal apportés à l’égard des
revenus de placement en 2018, le compte d’impôt en main remboursable au
titre de dividendes (IMRTD) a été remplacé par deux nouveaux comptes :
le compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés
(IMRDD) et le compte d’impôt en main remboursable au titre de
dividendes non déterminés (IMRDND). Si, au cours de la même année
d’imposition, une société verse un dividende déterminé à une société et
un dividende non déterminé à une autre société, une partie du solde
d’ouverture du compte d’IMRDD de la société payante peut être convertie
en IMRDND pour la société bénéficiaire. Il en résulte alors une
surimposition lorsque le dividende est reçu ultimement par l’actionnaire
qui est un particulier.
L’exemple suivant est utilisé pour illustrer cette possibilité :
- La société opérante (Opco) est une société privée. Une société de
portefeuille (Holdco) détient toutes les actions ordinaires d’Opco
tandis qu’une société de placement (Investco) détient toutes les actions
privilégiées d’Opco. Holdco et Investco sont rattachées à Opco.
- Avant le versement des dividendes, Opco avait un compte de revenu à
taux général (CRTG) de 100 000 $, un solde d’IMRDD de 38 333 $ ainsi
qu’un solde d’IMRDND de 100 000 $.
- Au cours de son année d’imposition, Opco a versé à Holdco un
dividende déterminé de 100 000 $. Elle a également racheté les actions
privilégiées détenues par Investco, occasionnant un dividende non
déterminé réputé payé de 500 000 $.
En vertu du paragraphe 129(1), en versant un dividende déterminé, Opco a
droit, dans un premier temps, au remboursement du solde intégral du
compte d’IMRDD. Par la suite, le dividende non déterminé réputé payé,
permet à Opco d’obtenir le remboursement de la totalité du compte
d’IMRDND.
L’impôt de la partie IV payable par Holdoco et Investco est déterminé en
fonction de l’ensemble des dividendes versés par Opco et du
remboursement au titre de dividendes (RTD) total que celle-ci a reçu au
cours de son année d’imposition. Plus particulièrement, cet impôt
payable représente, pour Holdco et Investco respectivement,
1⁄6 et
5⁄6
du RTD total reçu par Opco, soit les proportions dans lesquelles les
dividendes totaux d’Opco ont été versés aux deux autres sociétés
(100 000 $/600 000 $ et 500 000 $/600 000 $). Le RTD d’Opco est de
138 333 $ (100 000 $ + 38 333 $). En appliquant à cette somme les
fractions de
1⁄6 et de
5⁄6, on obtient un impôt de la partie IV de 23 055 $ pour Holdco et de 115 278 $ pour Investco.
Il faut ensuite déterminer dans quel compte d’IMRTD l’impôt de la
partie IV payé par les sociétés bénéficiaires doit être ajouté.
Conformément au paragraphe 129(4), l’impôt de la partie IV payé par
Holdco est ajouté à son compte d’IMRDD, puisque cet impôt résulte d’un
dividende reçu d’une société payante qui a obtenu un RTD provenant de
son compte d’IMRDD. Cependant, aucune somme ne peut être ajoutée au
compte d’IMRDD d’Investco, car le dividende reçu par cette dernière n’a
pas conféré à Opco le droit à un RTD provenant de son compte d’IMRDD.
Par conséquent, le montant total de l’impôt de la partie IV payé par
Investco est ajouté à son compte d’IMRDND.
En résumé, après le versement des dividendes, les seuls comptes d’IMRTD
du groupe de sociétés sont les suivants : le compte d’IMRDD de Holdco,
dont le solde est de 23 055 $, et le compte d’IMRDND d’Investco, dont le
solde est de 115 278 $. Ainsi, au niveau du groupe, les versements de
dividendes entraînent une conversion d’IMRDD en IMRDND de 15 278 $, ce
qui augmentera l’obligation fiscale de l’actionnaire ultime.
Ce résultat aurait pu être évité si le rachat des actions privilégiées
avait eu lieu au cours de l’année d’imposition suivant le versement du
dividende déterminé, ou si la totalité des dividendes versés n’avait pas
dépassé 38,33 % du solde total des comptes d’IMRDND et d’IMRDD d’Opco.
Sur le plan législatif, le problème est attribuable au fait que l’alinéa
186(1)b) n’établit aucun lien entre le type de compte d’IMRTD à
l’origine du RTD d’Opco et le type de dividende reçu par Holdo et
Investco.
À l’heure actuelle, ce problème semble être plus fréquent en raison des
mesures transitoires introduites par le budget fédéral de 2018. Il
continuera néanmoins de se produire dans l’avenir pour les sociétés
ayant des soldes d’IMRDD et d’IMRDND.
Marie-Pier Maheux
Groupe RDL Québec inc., Québec
mpmaheux@grouperdl.ca