Piège potentiel lors du versement de dividendes inter-sociétés : Conversion de l’IMRDD en IMRDND

Dans la foulée des changements au régime fiscal apportés à l’égard des revenus de placement en 2018, le compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) a été remplacé par deux nouveaux comptes : le compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés (IMRDD) et le compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés (IMRDND). Si, au cours de la même année d’imposition, une société verse un dividende déterminé à une société et un dividende non déterminé à une autre société, une partie du solde d’ouverture du compte d’IMRDD de la société payante peut être convertie en IMRDND pour la société bénéficiaire. Il en résulte alors une surimposition lorsque le dividende est reçu ultimement par l’actionnaire qui est un particulier.  

L’exemple suivant est utilisé pour illustrer cette possibilité :

  • La société opérante (Opco) est une société privée. Une société de portefeuille (Holdco) détient toutes les actions ordinaires d’Opco tandis qu’une société de placement (Investco) détient toutes les actions privilégiées d’Opco. Holdco et Investco sont rattachées à Opco.
  • Avant le versement des dividendes, Opco avait un compte de revenu à taux général (CRTG) de 100 000 $, un solde d’IMRDD de 38 333 $ ainsi qu’un solde d’IMRDND de 100 000 $.
  • Au cours de son année d’imposition, Opco a versé à Holdco un dividende déterminé de 100 000 $. Elle a également racheté les actions privilégiées détenues par Investco, occasionnant un dividende non déterminé réputé payé de 500 000 $.

En vertu du paragraphe 129(1), en versant un dividende déterminé, Opco a droit, dans un premier temps, au remboursement du solde intégral du compte d’IMRDD. Par la suite, le dividende non déterminé réputé payé, permet à Opco d’obtenir le remboursement de la totalité du compte d’IMRDND.

L’impôt de la partie IV payable par Holdoco et Investco est déterminé en fonction de l’ensemble des dividendes versés par Opco et du remboursement au titre de dividendes (RTD) total que celle-ci a reçu au cours de son année d’imposition. Plus particulièrement, cet impôt payable représente, pour Holdco et Investco respectivement, 16 et 56 du RTD total reçu par Opco, soit les proportions dans lesquelles les dividendes totaux d’Opco ont été versés aux deux autres sociétés (100 000 $/600 000 $ et 500 000 $/600 000 $). Le RTD d’Opco est de 138 333 $ (100 000 $ + 38 333 $). En appliquant à cette somme les fractions de 16 et de 56, on obtient un impôt de la partie IV de 23 055 $ pour Holdco et de 115 278 $ pour Investco.

Il faut ensuite déterminer dans quel compte d’IMRTD l’impôt de la partie IV payé par les sociétés bénéficiaires doit être ajouté. Conformément au paragraphe 129(4), l’impôt de la partie IV payé par Holdco est ajouté à son compte d’IMRDD, puisque cet impôt résulte d’un dividende reçu d’une société payante qui a obtenu un RTD provenant de son compte d’IMRDD. Cependant, aucune somme ne peut être ajoutée au compte d’IMRDD d’Investco, car le dividende reçu par cette dernière n’a pas conféré à Opco le droit à un RTD provenant de son compte d’IMRDD. Par conséquent, le montant total de l’impôt de la partie IV payé par Investco est ajouté à son compte d’IMRDND.

En résumé, après le versement des dividendes, les seuls comptes d’IMRTD du groupe de sociétés sont les suivants : le compte d’IMRDD de Holdco, dont le solde est de 23 055 $, et le compte d’IMRDND d’Investco, dont le solde est de 115 278 $. Ainsi, au niveau du groupe, les versements de dividendes entraînent une conversion d’IMRDD en IMRDND de 15 278 $, ce qui augmentera l’obligation fiscale de l’actionnaire ultime.

Ce résultat aurait pu être évité si le rachat des actions privilégiées avait eu lieu au cours de l’année d’imposition suivant le versement du dividende déterminé, ou si la totalité des dividendes versés n’avait pas dépassé 38,33 % du solde total des comptes d’IMRDND et d’IMRDD d’Opco.

Sur le plan législatif, le problème est attribuable au fait que l’alinéa 186(1)b) n’établit aucun lien entre le type de compte d’IMRTD à l’origine du RTD d’Opco et le type de dividende reçu par Holdo et Investco.

À l’heure actuelle, ce problème semble être plus fréquent en raison des mesures transitoires introduites par le budget fédéral de 2018. Il continuera néanmoins de se produire dans l’avenir pour les sociétés ayant des soldes d’IMRDD et d’IMRDND.

Marie-Pier Maheux
Groupe RDL Québec inc., Québec
mpmaheux@grouperdl.ca

Canadian Tax Focus
Volume 11, Number 1, February 2021
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