RS&DE dans le cadre d’un contrat : Qui a droit au crédit d’impôt?

Lorsqu’une partie réalise des activités de RS&DE pour le compte d’une autre partie en vertu d’un contrat, les autorités fiscales ont intérêt à veiller à ce que le crédit d’impôt auquel ces travaux donnent droit ne soit pas demandé par les deux parties. Si la somme payée correspond à la définition d’un paiement contractuel (similaire dans la législation fiscale québécoise et la Loi de l’impôt sur le revenu), seul le payeur a droit au crédit. Dans l’affaire MDA Systems Ltd. (2020 QCCQ 4190; en appel), la Cour du Québec a jugé que le paiement versé au contribuable par le partenaire financier satisfaisait à cette définition. Par conséquent, les montants que le contribuable pouvait demander au titre du crédit d’impôt relatif aux salaires pour la RS&DE ont été considérablement réduits. Ce jugement traite d’une question qui est rarement tranchée par les tribunaux, mais qui sera déterminante pour fixer la contrepartie des projets de RS&DE réalisés en vertu de contrats.

L’affaire portait sur un projet comportant différentes phases de conception, de fabrication et de livraison de satellites financé par l’Agence spatiale canadienne et sous-traité au contribuable. En l’espèce, le nœud du litige était de déterminer si les sommes versées constituaient, en tout ou en partie, un paiement contractuel. Les législations québécoise et fédérale définissent toutes deux un « paiement contractuel » comme un montant payé à un contribuable pour la réalisation de travaux de RS&DE pour le payeur ou pour le compte du payeur. L’application de cette notion a généralement pour effet de réduire le montant servant de base pour le calcul des crédits d’impôt pour la RS&DE.

Pour établir la nature des paiements reçus par le contribuable, le tribunal a analysé les quatre critères énoncés à la section 5.5 de la « Politique sur l’aide et les paiements contractuels » de l’ARC. Le jugement s’appuie strictement sur ces critères, qui ne sont pas énoncés dans la loi, ainsi que sur les commentaires formulés à ce sujet par la fiscaliste Lucie Bélanger. La Cour souligne, par ailleurs, qu’il s’agit d’une question à la fois de fait et de droit, et qu’aucun de ces critères n’est en soi déterminant. Voici, en résumé, l’analyse de la Cour en ce qui concerne les quatre critères :

  • Exigences du contrat quant aux travaux à effectuer. Les contrats liés au projet ne stipulaient pas explicitement que le contribuable avait une obligation de réaliser des travaux de RS&DE. Néanmoins, compte tenu de la nature complexe et novatrice des produits livrables, la Cour a estimé que les parties savaient que de tels travaux seraient nécessaires. En se fondant sur cette interprétation, le tribunal a conclu à l’existence d’une obligation contractuelle implicite concernant la RS&DE. Il ne s’est donc pas attardé à la recherche de la commune intention des parties, un élément d’analyse essentiel en matière de litige civil au Québec. Cette interprétation étant l’un des éléments qui ont milité le plus fortement en faveur de l’ARQ, nous anticipons qu’elle occupera une place centrale dans les arguments que le contribuable présentera éventuellement en appel.
  • Prix par rapport aux risques assumés. Au terme d’une analyse de l’économie générale des contrats, le tribunal a déterminé que le partenaire financier assumait la majeure partie des risques financiers en cas d’échec du projet, une autre conclusion en faveur de l’ARQ. En revanche, le tribunal n’a pas analysé chacune des phases du projet séparément, malgré que celles-ci étaient assorties de modalités différentes.
  • Propriété intellectuelle. La Cour a déterminé que ce critère étayait la thèse de l’ARQ, car la propriété intellectuelle appartenait en définitive au partenaire financier et ce, même si le contribuable avait obtenu des licences perpétuelles, irrévocables et libres de redevances pour l’utilisation de la propriété intellectuelle issue des travaux de RS&DE.
  • Contrat de services. Les contrats dans le cadre du projet ont été considérés comme des contrats de services (plutôt que des contrats pour la vente de biens) au sens de l’article 2103 du Code civil du Québec, car les travaux de RS&DE étaient essentiels (et non accessoires) au projet et il existait une obligation implicite de réaliser ces travaux. Le tribunal a conclu que ce critère, à l’instar des trois précédents, appuyait les arguments de l’ARQ.

Un autre élément intéressant du jugement est le commentaire à la fois bref et énigmatique fourni aux paragraphes 87 et 88, qui porte sur la question du fardeau de la preuve dans le cadre d’appels en matière fiscale. Ces paragraphes divergent quelque peu de la jurisprudence récente de la CAF (notamment dans Sarmadi c. Canada, 2017 CAF 131, et, plus récemment, Eisbrenner c. Canada, 2020 CAF 93).

Marie-France Dompierre
Davies Ward Phillips & Vineberg, S.E.N.C.R.L., s.r.l., Montréal
mfdompierre@dwpv.com

Etienne C. Laplante
Lavery de Billy, S.E.N.C.R.L., Montréal
eclaplante@lavery.ca


Canadian Tax Focus
Volume 11, Number 1, February 2021
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