Fausse déclaration en raison d’un manque de diligence raisonnable reconnue par la CCI

Dans l’affaire Gestions Cholette inc. (2020 CCI 75), la CCI confirme qu’un manque de diligence raisonnable de la part du contribuable est constaté par l’absence de vérification de la déclaration de revenus et par l’omission de questionner le préparateur afin de garantir l’exactitude des données. Cela compte donc comme une fausse déclaration qui déclenche une prolongation de la période normale de réévaluation. La Cour a ajouté qu’un contribuable est responsable de toute erreur commise par le contribuable lui-même, ses représentants légaux et toute personne autorisée à produire sa déclaration de revenus. La Cour a en outre souligné qu’un contribuable est tenu de vérifier sa déclaration de revenus avant de la signer.

Selon les faits, le contribuable, une société, a omis, par erreur, d’ajouter à son revenu imposable tous les dividendes imposables reçus au cours de l’exercice et a demandé la déduction selon le paragraphe 112(1). De ce fait, son revenu imposable était sous-estimé du montant des dividendes. Il n’y a pas eu de dissimulation puisque les dividendes avaient été inscrits à l’annexe 3 (entre autres), de sorte que l’erreur était apparemment involontaire. Le directeur des finances a confirmé qu’afin de respecter les délais, les déclarations de revenus étaient souvent produites par voie électronique avant d’être examinées et signées. La société avait recours aux services du même comptable agréé depuis 20 ans, et le comptable avait plus de 40 ans d’expérience.

Le sous-alinéa 152(4)a)(i) permet une cotisation après la période normale de prescription lorsqu’un contribuable ou la personne produisant la déclaration a fait une fausse déclaration par négligence, inattention, omission volontaire ou fraude. D’une part, le contribuable affirme avoir fait preuve de diligence raisonnable en confiant la production de la déclaration de revenus à un expert en la matière et en fournissant tous les renseignements nécessaires. D’autre part, le ministre rappelle que le paragraphe 152(4) se veut une disposition réparatrice applicable lorsqu’un contribuable a fait preuve d’un manque d’attention ou de négligence qui a eu pour effet de générer une cotisation plus avantageuse en sa faveur. Dans de telles circonstances, une nouvelle cotisation peut être émise après la période d’évaluation normale afin de rétablir la situation.

Le ministre avait le fardeau de prouver la présentation erronée des faits par négligence ou inattention. La Cour, convaincue par la preuve, conclut que le contribuable visé par la disposition inclut le préparateur de la déclaration de revenus. L’expert-comptable a fait preuve d’inattention — même de négligence — ce qui était suffisant pour appliquer le paragraphe 152(4). Le directeur financier était suffisamment sophistiqué financièrement pour détecter cette simple erreur, et le fait qu’il ait autorisé la production de la déclaration de revenus avant de la vérifier et de la signer était une preuve de négligence de sa part.

Ainsi, il appert que la responsabilité liée à une déclaration de revenus ne repose pas uniquement sur sa préparation. Pour répondre à son devoir de responsabilité, un contribuable ne peut pas simplement se fier au préparateur et être de « bonne foi »; il doit faire preuve de diligence raisonnable en prenant connaissance de sa déclaration avant de la signer. Cela est conforme à Aridi (2013 CCI 74), qui a établi le test en quatre éléments factuels ci-dessous pour éviter une fausse déclaration en se fiant au préparateur de déclarations (citant Robertson, 2015 CCI 246) :

(1) le contribuable remet tous les documents au conseiller professionnel; (2) une discussion a lieu entre le conseiller et le contribuable concernant l’inclusion ou l’exclusion du revenu en question; (3) cette discussion donne lieu à un examen des faits liés à l’inclusion ou à l’exclusion; et (4) une confirmation claire de la part du conseiller professionnel a mené à la présentation erronée.

Le simple fait de se fier au préparateur de déclarations pour se conformer à la Loi est très en deçà de la norme.

Valérie Goudreault
Groupe RDL Victoriaville s.e.n.c.r.l.
Victoriaville, Québec
VGoudreault@grouperdl.ca


Canadian Tax Focus
Volume 11, Number 1, February 2021
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